Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Jean-Pierre Giraud Photographies, 10 rue des écoles 63720 Ennezat.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Jean-Pierre Giraud Photographies propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://jeanpierregiraud.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception des arrhes ou du paiement en totalité et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement des arrhes et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Des arrhes à hauteur de 30% seront demandés pour valider une commande de prestation de Mariage. Concernant une séance de type Portrait, le règlement se fera en totalité à la réservation. Lors de l’achat de support, des arrhes à hauteur de 30% seront demandés pour valider une commande. Le règlement pourra se faire par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.

Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes reçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Dans le cas où le contrat est signé dans les locaux du Photographe ou lors d’un Salon, ce délai n’existe pas.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Jean-Pierre Giraud Photographies ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Jean-Pierre Giraud Photographies met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Jean-Pierre Giraud Photographies se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle. Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit (changement des couleurs, passage de la couleur au noir et blanc, passage du noir et blanc à la couleur, etc. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. Une exception sera faite concernant les photographies sur certains réseaux sociaux, qui recadrent automatiquement les images.

Droit de représentation ou de diffusion
Le Photographe autorise le Client et seulement le Client a diffuser les photographies sur les supports numériques, selon l’article L122-2 du Code de la Propriété intellectuelle. Toute utilisation numérique devra se faire à l’aide des seuls fichiers en définition Web présents sur le support livré.

Droits moraux – Droits à la Paternité (Art. L121-1 du Code de la Propriété intellectuelle)
Toute utilisation par le Client conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante : Crédit photo – https://jeanpierregiraud.fr/ Pour Instagram : Crédit photo : @jeanpierregiraudphotographies

Le Client s’engage à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

Article 12 : droit à l’image

Le Client consent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :
– Site web, Réseaux sociaux, Livres, brochures, prospectus, cartes de visite, Dans les locaux occupés par le photographe, Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe. Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier. Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du Photographe. Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, prospectus et dossier de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire au Client. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la durée équivalente à chaque fin de période. Si le Client souhaite arrêter le renouvellement, il devra en faire la demande par écrit 6 mois minimum avant la fin de celui-ci.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Clermont-Ferrand.